Un délinquant pris à 225km/h au volant d’une voiture d’un mineur de 11 ans, espère alléger sa peine. Il paie l’amende, mais les gendarmes s’aperçoivent que la voiture du délinquant appartient à un enfant deonze ans (son frère). Le cas est assez grave car le contrevenant pris à 225km/h au volant venait juste de terminer son période probatoire. La voiture appartient à son frère de 11 ans, mais il est tout à fait légale pour un mineur d’avoir un véhicule et avec un carte grise inscrit à son nom. C’est donc le nom du propriétaire de la voiture qu’on trouvera dans le certificat d’immatriculation. En cas d’infraction, c’est logiquement le propriétaire qui recevra l’avis de contravention. Des points de permis ne sont pas retirés même s’il ne dénonce pas celui qui a conduit mais l’amende doit être payée.
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